Le commerce intérieur et les échanges intracommunautaires


- Textes Réglementaires de base

· Directives Européennes 

· Transaction des directives européennes en droit français

· Code Rural


- Les organismes nuisibles de quarantaine dans l'Union Européenne


- Les obligations des professionnels

· Immatriculation au registre phytosanitaire

· Inscription annuelle au contrôle phytosanitaire


- Le passeport Phytosanitaire Européen

Présentation du PPE
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE BASE

DIRECTIVES EUROPÉENNES 

· Directives 77/96 CEE du Conseil du 21/12/1976

· Directive 92/1203 de la commission européenne du 1/12/1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93 CEE.

· Directive 92/98 CEE du Conseil de la communauté européenne du 16/11/1992 modifiant l'annexe V de la directive 77/93 CEE.


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TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS

· Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 (J.O. du 5 janvier 1993).

· Arrêté du 2/09/1993 (J.O. du 4/11/1993) relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

· Décrets n° 93-1259 du 10/11/1993 (J.O. du 27/11/1993) relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.

· Arrêté du 16/08/1994 (J.O. du 11/09/1994) relatif aux contrôles sanitaires des végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire européen.


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CODE RURAL

Titre dixième - Articles 342 à 364 de " la protection des végétaux ", modifié par la loi n° 92-1477 (J.O. du 5 janvier 1993).


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LES ORGANISMES NUISIBLES DE QUARANTAINE DANS L'UNION EUROPÉENNE

Certains végétaux ou produits végétaux peuvent héberger des organismes nuisibles très dangereux appelés parasites de quarantaine. Les 15 pays de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur une liste commune de parasites de quarantaine.

Seuls les organismes potentiellement les plus dangereux non présents dans l'Union Européenne ou non encore disséminés dans toutes les régions ont été retenus.
Cette liste de quarantaine est reprise dans les annexe de la directive européenne 77/93 CEE et dans la réglementation française par l'arrêté du 2 septembre 1993.


 " Contrôle et lutte contre les parasites des végétaux de quarantaine présents dans l'Union Européenne "


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LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS

IMMATRICULATION AU REGISTRE PHYTOSANITAIRE

Pépiniéristes de plants ornementaux, forestiers, fruitiers, horticoles, de légumes, de vigne, bulbiculteurs, semenciers, professionnels du Bois, commerçants et distributeurs de la filière végétale doivent demander à être immatriculés sur un registre phytosanitaire officiel (art. 356.1.2. du Code Rural) si leur activité concerne les produits végétaux visés par la réglementation européenne.

Cette demande d'immatriculation  doit être adressée au Service Régional de la Protection des Végétaux. 


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INSCRIPTION ANNUELLE AU CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE

Les producteurs et certains professionnels de la filière des espèces végétales concernés doivent demander chaque année le contrôle phytosanitaire de leurs végétaux. et remplir une fiche annuelle d'activité  (art. 2, décret du 10/11/93).


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LE PASSEPORT PHYTOSANITAIRE EUROPÉEN

Dans le cadre du marché unique européen, il a été fixé des limites à la libre circulation de ces végétaux ou produits végétaux par la mise en place du passeport phytosanitaire européen (PPE).
Le PPE est un signe distinctif prouvant que les végétaux et produits végétaux se sont révélés, après contrôle, avant leur première mise en circulation, exempts de parasites de quarantaine. Munis de ce passeport, les végétaux peuvent circuler librement dans toute l'Union Européenne.

De même les végétaux ou produits végétaux importés de pays tiers ne peuvent être introduits dans l'Union Européenne, que s'ils satisfont après contrôle, aux exigences de cette dernière. Dans l'affirmative, ils sont alors soumis aux règles du PPE.


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PRÉSENTATION DU PPE

Modèle 1

· Il s'agit d'une étiquette autocollante ;

· Elle est collée sur le document d'accompagnement : bon de livraison ou facture ;

· Cette étiquette est prévue pour l'étiquetage des lots de végétaux ;

· L'ensemble étiquette + bon de livraison constitue le passeport.


Modèle 2

· Cette étiquette constitue à elle seule le passeport

· Elle est prévue pour l'étiquetage 


Exemple : le passeport pour le châtaignier
Utilisation du passeport pour les plants de peupliers


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