Au regard de la loi n°92-533 du 17 juin 1992, certaines catégories de distributeurs et d'applicateurs de produits antiparasitaires doivent être titulaires d'un agrément.
Quelques chiffres clés en Poitou-Charentes :
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Quel est le rôle du certifié ?
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soit par équivalence si le candidat est déjà titulaire d'un des diplômes ou d'un des titres homologués figurant à l'annexe de l'arrêté du 13 mars 1995 modifié ;
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soit par validation, par un jury, de l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine des produits antiparasitaires. Après délibération, le jury, composé de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle, d'agents du SRPV et de professionnels de la distribution et de l'application des antiparasitaires, peut proposer la validation des acquis professionnels ou la dispense de certaines unités de contrôle capitalisables ;
3/
soit, enfin, à l'issue d'une formation organisée en 3 unités de contrôle capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants : - domaine technologique et professionnel (UC1) - domaine économique et professionnel (UC2) - domaine de l'expression et de la communication (UC3).
Attention la validité du certificat est de 5 ans et son renouvellement doit se faire auprès du SRFD 6 mois avant son échéance.
LES TRAITEMENTS AÉRIENS : (arrêté du 25 février 1975 complété par la circulaire d'application du 16 avril 1984)
1. une déclaration d'intention de traitement, au moins 3 jours à l'avance, qui mentionnera : la culture traitée, le parasite visé, la spécialité commerciale, la dose, ainsi que la zone et la surface prévue. Formulaire de prédéclaration n°0001A annexe 1 2. une déclaration de post-traitement dans un délai de 15 jours après réalisation des traitements. Ce second document fournira, in fine, les renseignements sur les applications réellement effectuées ou sur les traitements non réalisés. Ces éléments sont précieux pour apporter des réponses objectives à toute enquête relative à des traitements suite à des plaintes après pollution par dérive, intoxications de personnes, de ruchers, non respect des distances… Imprimé de " post-traitement " n°0001B annexe 2 Attention, en Poitou-Charentes des arrêtés préfectoraux permanents au nombre de 6, réglementent les applications de produits chimiques antiparasitaires par voie d'aéronefs (avions, hélicoptères et U.L.M.)·
En Charente-Maritime : l'arrêté préfectoral du 18/07/1984 interdit l'épandage aérien, sous forme liquide, des insecticides destinés à la lutte contre la pyrale, à l'exception de ceux à base de Bacillus thuringiensis :
- à moins de 200 mètres du littoral maritime ;
- dans les zones de marais, à moins de 200 mètres des cours d'eau, canaux bassins de pisciculture, d'aquaculture et de conchyliculture ;
- dans les autres zones , à moins de 100 mètres des cours d'eau et canaux, à moins de 200 mètres des lacs, étangs et bassins de pisciculture ;
- sous forme de granulés, l'épandage est interdit à moins de 20 mètres de ces zones. ·
En Vienne et en Deux-Sèvres :
- 2 arrêtés préfectoraux pris respectivement les 10 février 1990 et 16 décembre 1991 interdisent de traiter par voie aérienne à moins de 150 mètres de toutes habitations et jardins privatifs et rappellent l'obligation de baliser le terrain.
- 2 autres arrêtés préfectoraux pris le 12/06/1985 pour les Deux-Sèvres et le 10 février 1998 pour la Vienne réglementent l'utilisation des substances herbicides à proximité des vignobles : utilisation d'appareils aériens interdite à moins de 300 mètres de la limite extérieure de terrains complantés en vigne ; cette distance est portée à 1000 mètres dans le cas de produits débroussaillants. Pour connaître la liste des communes concernées, contacter le
SRPV. ·
Enfin, en Deux-Sèvres : l'arrêté préfectoral n°78P.V.04 pris en 1978 réglemente la dessiccation chimique des cultures de tournesol au moyen de produits à base de diquat-bromure : précautions supplémentaires pour protéger les cultures en état de végétation active, incorporation d'un adjuvant pour réduire les risques d'entraînement du produit, hauteur entre le sommet de la végétation et rampe de pulvérisation inférieure à 2 mètres, interdiction de traiter si la vitesse du vent au sol dépasse 3m/s (10,8 km/h) ; le maire et la gendarmerie des communes concernées doivent être avisés 48 heures avant traitement
Outre les conditions d'agrément distributeur/applicateur, auxquelles elles sont soumises, les entreprises utilisatrices de certains produits destinés à la fumigation des sols, des locaux, des denrées stockées et à la lutte contre les taupes doivent être titulaires d'un agrément annuel. 3 grandes catégories de fumigation sont réglementairement définies : a) Traitements des sols et des substrats : L'arrêté du 25 janvier 1971 (modifié par l'arrêté du 3 juillet 1990) fixe les conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, du bromure de méthyle. b) Traitements des denrées et des locaux : L'arrêté du 4 août 1986 fixe les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et les dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique. c) Lutte contre les taupes : L'arrêté du 10 octobre 1988 fixe les conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène dans ce domaine.
- faire une demande d'agrément annuel délivré par le SRPV; * Demande d'agrément annuel fumigation sols et substrats * Demande d'agrément annuel fumigation denrées et locaux * Demande d'agrément annuel fumigation taupes - justifier d'un contrat d'assurance mentionnant l'extension de la responsabilité civile à la couverture des risques liés à l'utilisation des gaz toxiques autorisés par arrêté du Ministère de l'Agriculture, pour l'année en cours. - disposer d'opérateurs certifiés en fumigation. Les certificats de qualification en fumigation ont une validité de 5 ans. Ils sont délivrés aux candidats ayant réussi l'évaluation à l'issue d'un stage de formation théorique et technique. Il existe ainsi 3 stages spécialisés. Les 2 premiers : - fumigation des denrées et des locaux en agriculture ; - fumigation des sols et des substrats au bromure de méthyle sont organisés par le Laboratoire National de la Protection des VégétauxChemin d'artigues 33150 CENON tél : 05 56 32 62 20 Fax. : 05 56 86 51 50 Mél : lnds@easynet.fr Le 3ème stage portant sur la fumigation des taupes au PH3 est dispensé par le : SRPV de la DRAF AQUITAINE 51, rue de Kiéser 33077 BORDEAUX CEDEX tél. : 05 56 00 42 03 Fax. : 05 56 00 42 31 Attention, chaque opération de fumigation doit faire l'objet, 3 jours francs avant sa mise en œuvre, d'une déclaration préalable de traitement auprès du SRPV. * Déclaration préalable de traitement fumigation sols et substrats * Déclaration préalable de traitement fumigation denrées et locaux * Déclaration préalable de traitement fumigation taupes
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